Conditions générales

Conditions générales

Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 – Applicabilité (La faisabilité ou l’application)

Article 4 - L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation (droit de retour, en cas de retour, résiliation, changement d’avis)

Article 7 - Frais en cas de rétractation (frais en cas de retour)

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation (exclus de retour)

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 – Temps des opérations: durée, annulation et prolongation

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Disputes

Article 16 - Dispositions complémentaires ou divergentes

 

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations suivantes (qui suivent):

  1. Période de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de se rétracter
  2. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas en exécution d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
  3. Jour: jour du calendrier
  4. Transaction durée (durée de la transaction): un contrat à distance portant sur une série de produits et / ou de services dont l'obligation de livraison et / ou d'achat est étalée dans le temps;
  5. Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans la période de réflexion;
  7. Modèle de formulaire: le modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir s'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits et / ou des services aux consommateurs à distance;
  9. Contrat à distance: un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et / ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication sont utilisées au distance;
  10. Technologie pour communiquer à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble dans la même espace physique en même temps.
  11. Conditions générales: les conditions générales présent de l'entrepreneur.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Accurate B.V.

https://www.batterie-velo-electriques.fr

Scheiweg 26, 5421XL, Gemert, Les Pays-Bas (adresse postale)

serviceclient@batterie-velo-electriques.fr 

Chambre de commerce 77844858

TVA NL861167727B01

 

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tous les contrats et commandes à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le présent document avec les conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le présent document avec les conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à être à ce que consommateur peut facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiés sur le produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, le deuxième et la troisième paragraphes s'appliquent et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui profite le plus.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à totalement ou partiellement nulles et non avenues ou détruites, l'accord et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la disposition correspondante sera immédiatement remplacée par une disposition en consultation mutuelle. se rapprochait le plus possible de l’original.
  6. Les situations qui ne sont pas écrites par les présentes conditions générales doivent être appréciées «Dans l'esprit» des présentes conditions générales.
  7. Les incertitudes concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées «Dans l'esprit» des présentes conditions générales.
  8. Ces termes et conditions sont régis et interprétés conformément aux lois des Pays-Bas.

 

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre est sans obligation. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et / ou services proposés. Les erreurs ou erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à la résiliation du contrat.
  5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. L’entrepreneur teste le stock sur une base aléatoire pour s’assurer que la qualité des produits est garantie. Les produits sont régulièrement testés dans un vélo électrique  pour bien déterminer l’état. Ces produits peuvent être retourner au stock.
  7. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:
  • le prix TTC (expliquer);
  • les éventuels frais d'expédition;
  • la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires;
  • si le droit de rétractation s'applique ou non (pas) ;
  • le mode de paiement, de livraison et de mise en œuvre de l'accord ;

Le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

Le niveau du tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés ;

Si l'accord sera déposé après la conclusion et, dans l'affirmative, comment il pourra être consulté par le consommateur. Regardez pour cela la déclaration de confidentialité;

La manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les informations fournies par lui dans le cadre du contrat et, si nécessaire ;;

Toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;

Les codes de comportement auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de comportement par voie électronique

La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.

 

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut - dans le cadre juridique - demander si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de joindre des conditions particulières à la mise en œuvre.
  5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support durable:
  6. l'adresse de visite du siège social de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une réclamation, qui peut être trouvée dans les conditions générales;
  7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
  8. des informations sur les garanties et le service existant après l'achat;
  9. les informations incluses à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat;
  10. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est indéfinie.
  11. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  12. Tout accord est conclu dans les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Voir la page: droit de rétraction

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Voir la page: droit de rétraction

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Voir la page: droit de rétraction

 

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat et avant la réception par le consommateur ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou de dispositions contractuelles.
  3. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat et avant la réception par le consommateur ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:
  4. ceux-ci résultent de réglementations légales ou de dispositions contractuelles; ou
  5. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
  6. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
  7. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de frappe ou des erreurs de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de frappe ou des erreurs de frappe. En cas d'erreurs d'impression et de frappe ou d'erreurs de frappe, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au mauvais prix.

 

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'utilisation et aux dispositions légales existantes à la date de la conclusion de l'accord. et / ou réglementations gouvernementales. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les prétentions que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.
  3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
  4. Si le consommateur n'informe pas par écrit l'entrepreneur de produits livrés de manière incorrecte, l'entrepreneur se réserve le droit de récupérer les produits livrés à tort.
  5. L’entrepreneur conserve le droit en tout temps de récupérer les produits mal manipulés. Même si le consommateur n’a pas informé l’entrepreneur.
  6. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  7. Le consommateur est obligée de donner une description complète des plaintes lorsqu’il souhaite invoquer la garantie. Le consommateur a du respecté les règles de sécurité. S’il ressort clairement de la description détaillée de la plainte que ce n’est pas le cas, l’entrepreneur réserve son droit de rejeter la demande de garantie, que ce soit avant ou après la recherche.
  8. Les batteries de vélo sont périssable. Si l’entrepreneur retourne une batterie de bicyclette pour la recherche en ce qui concerne une réclamation de garantie, les critères de désapprobation sont énumérés ci-dessous :
    • Pendant la décharge, la batterie s’éteint plus tôt que la tension de virage réglée.
    • En cas de chute de tension de plus de 2 volts quand il est chargé avec 10A
    • Quand plus de 20% du contenu original (exprimé en Ah) est parti dans deux ans.
  9. La garantie ne s'applique pas si:
  • Le consommateur a réparé et / ou traité lui-même les produits livrés ou les fait réparer et / ou traiter par des tiers. Tous les produits sont scellés. Si le sceau est brisé ou enlevé, la garantie deviendra caduque;
  • Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou sont autrement manipulés avec négligence ou sont contraires aux instructions de l'entrepreneur et / ou ont été traités sur l'emballage;
  • Cette insuffisance résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a édictées ou fera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
  • Le consommateur doit en tout temps se conformer aux règles de sécurité, qui ont été envoyées avec la confirmation de la commande et la facture. Quand il est clair que les règlements de sécurité n’ont pas été respectés, l’entrepreneur peut rejeter la demande de garantie. 
  • Si, après la recherche, il a été établi que le défaut a été causé par des dégâts d'eau. Le consommateur a l´obligation de s’assurer que les produits n’entrent pas en contact avec beaucoup des eaux dans une quantité disproportionnée.

 

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin à la réception et l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes pour les prolongement de services. L'entrepreneur envoie uniquement des commandes aux pays qui peuvent être sélectionnés dans le check-out pendant le paiement.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur fait connaître à l'entreprise.
  3. Dans le respect de ce qui est indiqué au paragraphe 4 de cet article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées à court terme, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou partiellement exécuté, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une compensation.
  4. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé à court terme, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
  5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour d'expédition sont à la charge de l'entrepreneur.
  6. Le risque d'endommagement et / ou perte des produits sont à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf la contraire est convenu.

 

Article 12 - Opérations durée: durée, annulation et prolongation

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits, dans le respect des règles d'annulation convenues et avec un délai de préavis d'un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits, à tout moment avant la fin de la période spécifiée, dans le respect des règles d'annulation convenues et avec un délai de préavis d'un mois maximum.
  3. Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:
  • Annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment ou à une période spécifique;
  • Au moins annuler de la même manière qu'elles sont conclues par lui;
  • Annulez toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par l'entrepreneur.

Renouvellement

  1. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Durée

  1. Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 – Paiement

  1. Les consommateurs peuvent effectuer des paiements en utilisant les méthodes de paiement proposées par Accurate B.V. Sauf le contraire n’est pas convenu, les montants endettés par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1.
  2. Le consommateur doit signaler sans délai les erreurs dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.
  4. Le consommateur a la possibilité de payer dans la magasin en ligne avec les méthodes de paiement suivantes: credit cards (Carte Bancaire, Visa, etc.), PayPal, Bancontact, KBC/CBC, Belfius and ING Homepay. 

 

Article 14 - Procédure de plaintes

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien médiatisée et traite les plaintes conformément à cette procédure de plaintes.
  2. Les plaintes concernant la mise en œuvre du contrat doivent être entièrement et clairement décrites et soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours, après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur sera répondu dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte à un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut pas être résolue en consultation, un conflit peut surgir qui est soumis à la procédure de règlement des différends.
  5. En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser au propriétaire du magasin en ligne. En cas deplaintes qui ne peuvent pas être résolues dans une concertation, le consommateur doit se tourner vers Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui intervient gratuitement. Si une solution n'est pas trouvée d'ici là, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le comité des litiges indépendant nommé par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur sont d'accord avec cette décision contraignante. Il y a des frais associés à la soumission d'un plainte à ce comité des plaintes, qui doivent être payés par le consommateur au comité compétent. Il est également possible d'enregistrer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf la contraire est indiqué de l'entrepreneur par écrit.
  7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement à sa discrétion.

 

Article 15 – Conflits

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.

 

Article 16 - Dispositions complémentaires ou divergentes

Des dispositions supplémentaires ou des dispositions différents des présentes conditions générales ne peuvent pas être désavantageux pour le consommateur et doivent être consignées par écrit d’un façon que le consommateur peuvent l’enregistrer à un support de données durable, à une manière accessible.