Conditions générales batterie-velo-electriques.fr
Sommaire :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou divergentes
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de longue durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de prise en charge est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, uniquement par l'utilisation d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient présents dans le même espace au même moment.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Accurate B.V.
www.batterie-velo-electriques.fr
Scheiweg 31, 5421XL, Gemert
KVK 77844858
BTW NL861167727B01
Article 3 - Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commandes conclues entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, le plus rapidement possible.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autre, à sa demande.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service sont également applicables en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes sont d'application correspondante et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui s'approche le plus de la portée de l'originale.
Les situations non réglementées par ces conditions générales doivent être évaluées "à l'esprit" de ces conditions générales.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "à l'esprit" de ces conditions générales.
Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois des Pays-Bas.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou se fait sous conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Des erreurs manifestes ou des erreurs flagrantes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications des données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
L'entrepreneur teste régulièrement le stock pour assurer la qualité des produits. Les batteries de vélo sont testées régulièrement dans le vélo électrique pour pouvoir déterminer correctement l'état. Ces batteries de vélo peuvent éventuellement être remises en stock.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur peut comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Ceci concerne en particulier :
le prix, y compris les taxes ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions cela nécessite ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après la conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur. Voir à cet égard la déclaration de confidentialité ;
la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies dans le cadre du contrat ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de longue durée.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement Web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
Dans le cadre légal, l'entrepreneur peut s'informer si le consommateur peut répondre à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou demande ou d'y attacher des conditions spéciales.
L'entrepreneur fournira au consommateur avec le produit ou service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations, disponible dans les conditions générales ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une notification claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les informations incluses à l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est indéfini.
Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de la livraison de produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours, conformément à la législation. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur. Par souci de service, l'entrepreneur prolonge les 14 jours mentionnés à 30 jours. Cela signifie que le consommateur dispose de 30 jours pour résilier le contrat. Après 14 jours, cependant, le consommateur doit noter une raison de rétractation.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il déballera ou utilisera le produit seulement dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite conserver le produit. S'il use de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Avec les "instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur", on entend notamment le document avec des informations importantes qui est envoyé avec chaque confirmation de commande et facture. L'entrepreneur attend explicitement que le consommateur en prenne connaissance.
4. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé de le notifier à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification par e-mail ou via le formulaire de retour en ligne. Après avoir exprimé son désir de se rétracter, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ontété retournés à temps, par exemple par une preuve d'expédition.
5. Si le client n'a pas notifié qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur après les périodes mentionnées aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, au maximum les frais de retour seront à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le magasin en ligne ou que la preuve complète du retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise expressément un autre moyen.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit. La dépréciation est déterminée par un spécialiste technique employé par Accurate B.V.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits au paragraphe 2. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins en temps opportun avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :
3. qui ont été établis par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
4. qui sont clairement de nature personnelle ;
5. qui par leur nature ne peuvent pas être renvoyés ;
6. les batteries et chargeurs dont le consommateur a brisé le sceau.
7. Lorsque le spécialiste technique d'Accurate B.V. a déterminé que des modifications ont été apportées au produit.
Article 9 - Le prix
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les modifications de prix dues à des changements dans les taux de TVA.
2. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat et avant la réception par le consommateur ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations légales ou de dispositions contractuelles.
3. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat et avant la réception par le consommateur ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
4. elles résultent de réglementations légales ou de dispositions contractuelles ; ou
5. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
6. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services comprennent la TVA.
7. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 - Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, un fabricant ou un importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut invoquer contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.
4. L'entrepreneur a toujours le droit de récupérer les produits livrés incorrectement. Même lorsque le consommateur n'a pas informé l'entrepreneur.
5. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
6. Le consommateur est obligé de fournir une description détaillée de la plainte s'il souhaite invoquer la garantie. Le consommateur doit avoir respecté les consignes de sécurité. Si la description détaillée de la plainte montre clairement que ce n'est pas le cas, l'entrepreneur a le droit de rejeter la réclamation de garantie, après enquête si nécessaire.
7. Les batteries de vélo sont naturellement sujettes à l'usure. Lorsque l'entrepreneur fait revenir une batterie de vélo pour enquêter sur une réclamation de garantie, les critères de rejet suivants sont appliqués :
- La batterie s'éteint avant la tension de coupure réglée pendant la décharge.
- Lors d'une chute de tension de plus de 2 volts sous une charge de 10A
- Lorsque plus de 20% du contenu original (exprimé en Ah) a disparu dans les deux ans.
- La garantie ne s'applique pas si :
- Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers. Tous les produits sont scellés. Lorsque le sceau est brisé ou retiré, la garantie expire ;
- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou sont en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou l'emballage ;
- Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués ;
- Le consommateur doit toujours respecter les consignes de sécurité envoyées avec la confirmation de commande et la facture. Si il est clair que les consignes de sécurité n'ont pas été respectées, l'entrepreneur peut rejeter la réclamation de garantie.
- Lorsqu'il est établi après enquête que le défaut est dû à des dommages causés par l'eau. Le consommateur a le devoir de s'assurer que les produits ne sont pas exposés à une quantité d'eau excessivement importante.
Article 11 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services. L'entrepreneur n'expédie des commandes qu'aux pays qui peuvent être sélectionnés lors du paiement.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Conformément à ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec promptitude mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté une période de livraison plus longue. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Aucun droit ne peut être dérivé des périodes mentionnées. Le dépassement d'un délai n'accorde pas le droit à une indemnisation.
5. En cas d'annulation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et annoncé à l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.
Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui concerne la livraison régulière de produits à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits à tout moment à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- résilier à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment ou dans une période particulière ;
- au moins résilier de la même manière qu'ils sont conclus par lui ;
- toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé pour lui-même.
Prolongation
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois.
Durée
6. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
1. Les consommateurs peuvent effectuer des paiements via les méthodes de paiement proposées par Accurate B.V. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion telle que mentionnée à l'article 6, paragraphe 1.
2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur, dans les limites de la loi, a le droit de facturer au consommateur les coûts raisonnables annoncés à l'avance.
4. Dans la boutique en ligne, le consommateur a la possibilité de payer via les méthodes de paiement suivantes : iDeal, carte de crédit, Klarna paiement ultérieur.
En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous vous offrons la méthode de paiement après livraison. Le paiement doit être effectué à Klarna. Vous trouverez plus d'informations dans les conditions d'utilisation de Klarna. Des informations générales sur Klarna sont disponibles ici. Vos données personnelles sont traitées par Klarna conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et comme décrit dans la déclaration de confidentialité de Klarna.
Article 14 - Procédure de plainte
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment publiée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un avis de réception et une indication quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue en consultation mutuelle, un litige susceptible de relever du régime de règlement des litiges.
5. En cas de plaintes, le consommateur doit d'abord contacter le propriétaire de la boutique en ligne. Si la plainte ne peut pas être résolue en consultation mutuelle, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui offrira une médiation gratuite. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission des litiges indépendante nommée par la Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante pour les deux parties. Des frais peuvent être facturés au consommateur pour le traitement d'un litige par cette commission. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte n'interrompt pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.
7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés à sa discrétion.
Article 15 - Litiges
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Ceci est également applicable si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne n'est pas applicable.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou divergentes
Les dispositions complémentaires ou divergentes de ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.